SOMMAIRE

Article 1 -    LE PRIX

Article 2 -    LA COMMANDE

Article 3 –   LA VALIDATION

Article 4 –   LA DISPONIBILITÉ

Article 5 –   LA LIVRAISON

Article 6 –   LE PAIEMENT

Article 7 -    ENGAGEMENT : SATISFAIT OU REMBOURSE

Article 8 -    LE SERVICE CLIENTÈLE

Article 9 -    SÉCURISATION DE PAIEMENT

Article 10 -  LA GARANTIE

Article 11 – LA RESPONSABILITÉ

Article 12 - LES RÉSERVES / LE DROIT APPLICABLE / LES LITIGES

Article 13 - LES INFORMATIONS NOMINATIVES

Article 14 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 15 - L’INTÉGRALITÉ

Article 16 -  PREUVE

Article 17 - LES INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

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INTRODUCTION

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

RANGEVAL-STORE.COM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande

Article 1 – LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

RANGEVAL-STORE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa), les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes et donc non comparables.

Eco-participation - Collecte des déchets d'équipements électriques, électroniques et mobiliers

En application du Décret du 20 juillet 2005 et de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, UBALDI.com est dans l'obligation d'ajouter au prix de vente TTC du produit la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage des déchets, contribution variable en fonction du produit.

Elle est calculée selon un barème national avec pour chaque produit, la mention du prix du produit, hors éco-participation, le montant de l'éco-participation et le prix total à payer.

Pour plus de renseignements sur l'organisme eco-systèmes rendez-vous sur leur site www.eco-systemes.fr, et eco-mobilier sur www.eco-mobilier

Article 2 -  LA COMMANDE

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. 

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….et N° de téléphone de contact pour le transporteur. 

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. 

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. 

Les informations enregistrées par le système de RANGEVAL-STORE.COM sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre RANGEVAL-STORE.COM et ses clients. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 

RANGEVAL-STORE.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou moyen de paiement d'une commande antérieure. 

RANGEVAL-STORE.COM accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément. 

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par RANGEVAL-STORE.COM.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de documents supplémentaires au client (carte d’identité, RIB, justificatif de domicile…)ou données techniques pour contrôle de la compatibilité des produits commandés. 

Dans ce cas, le client est prévenu par mail des éléments à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. 

RANGEVAL-STORE.COM se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non+conformes. 

La commande du client pourra être annulée par RANGEVAL-STORE.COM, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. 

Le client en sera tenu informé par RANGEVAL-STORE.COM.

Article 3 – LA VALIDATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. 

  • La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – LA DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. 

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous seront sont fournies au moment suite à la passation de votre commande.

Article 5 – LA LIVRAISON

1 - Prix du transport :

Nous demandons une participation au transport de :

                              - 25 € TTC pour 1 appareil

                              - 50 € TTC pour 2 appareils

                              - 75 € TTC pour 3 appareils

                              - 100 € TTC pour 4 appareils

                             - Au delà de 4 appareils : Franco de port

Attention ! :

Ces prix sont applicables en France métropolitaine et Monaco. Cependant, des frais de transport supplémentaires peuvent être demandés pour la Corse.
Pour les autres pays, nous adresser une demande par mail.

Certains produits comme les frigos, les caves à vins ou même certains fours et plaques peuvent avoir des conditions de livraison spécifiques ou des frais d’expédition additionnels; dans ce cas, vous en serez informés lors du passage de votre commande.

2 - Délai de livraison

Le délai de livraison moyen  est de 15 à 20 jours* après la validation de la commande, sauf pour les articles pour lesquels un délai inférieur ou supplémentaire est expressément stipulé au moment de la commande.

    *Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

 Nos fournisseurs ne livrant pas à des adresses de particuliers,  vos commandes sont donc livrées à notre dépôt RANGEVAL et réexpédiées via un transporteur indépendant  pour une livraison sous 48 à 72 heures ouvrées.

 Si vous avez un adresse professionnelle*, nous pouvons faire livrer directement de l'usine, ce qui fait alors gagner 3 à 4 jours  de délai.

      * Adresse professionnelle =  adresse facilement accessible et habilitée à recevoir des livraisons par camions.

 Sauf demande particulière, nous ne pouvons pas préciser le jour et l’heure de livraison mais le transporteur à ordre de vous appeler avant d’effectuer la livraison.

3 - Conditions de livraison

Le transport est assuré par une entreprise de transport indépendante.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité

! La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur, en rez de chaussée et à l’extérieur de l’habitation.

En aucun cas le transporteur livrera en étage ou à l’intérieur, même un petit colis, le client doit donc prévoir par lui-même le déplacement vers le lieu d'installation de l'appareil.

Le client doit également s’assurer que les dimensions de l’appareil  correspondent à l’emplacement prévu, à la montée d’escalier, à l’ascenseur ou encore aux  passages de portes. 

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’Acheteur par le transporteur à l´adresse indiquée.

4 - Réception de votre marchandise 

Pour une meilleur protection les emballages sont appropriés et  sanglés sur palette et  une attention particulière est portée aux produits fragiles.

Cependant les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur et il est donc indispensable de contrôler l’état des produits même si les colis sont en bon état.

De plus, certains produits méritent une attention particulière comme les tables de cuisson en verre  pour lesquelles il faut s’assurer que le verre n’est pas fissuré et que les angles sont intacts.

A défaut du contrôle de ses marchandises et, en cas d’avaries, l’acheteur n’aurait aucun recours !

Afin de ne pas retarder le livreur, pensez à préparer la réception du produit en vous munissant vous d’un couteau ou d’un cutter, afin de pouvoir déballer rapidement.

Attention de ne pas abîmer les marchandises en déballant, le couteau ou le cutter peuvent occasionner des dégâts, si vous coupez les cartons d’emballage sans précautions.

5-Litige de transport

En cas de problème, le client mentionnera ses réserves, sur le bon de livraison en détaillant les dégâts et en prenant si possible des photos  afin d’assurer la réparation.

En cas d'avarie de transport, le client doit REFUSER le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Attention : La mention « Sous réserve de déballages, n’a aucune valeur juridique  !

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer RANGEVAL-STORE.COM, en indiquant la référence de la commande.

6 - Retard de livraison

RANGEVAL-STORE.COM ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

En cas de dépassement de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison mentionnée ci-dessus, l’Acheteur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante

RANGEVAL – ZI LES AUREATS – 36 RUE MARX DORMOY – 26800 PORTES LES VALENCE

L'annulation ne sera prise en compte par RANGEVAL-STORE.COM que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.

Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par RANGEVAL-STORE.COM.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

7 - Indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez nos fournisseurs

En cas d'indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. 

Il pourra toutefois vous être proposé des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. »

Article 6 – LE PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires) ou par virement bancaire

Article 7 – ENGAGEMENT : SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les frais de retour restent toutefois à la charge du client. 

Il suffit pour cela d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Rangeval-Store, 36 rue Marx Dormoy - 26800 Portes les Valence. 

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client. 

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. 

RANGEVAL-STORE.COM se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.

RANGEVAL-STORE.COM recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.

RANGEVAL-STORE.COM est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison).Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.

Le remboursement pourra être effectué par recrédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 30 jours  suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 8 – LE SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 

  • Par tél : 06 40 97 42 96 
  • Par courrier postal : RANGEVAL - Service Client -ZI LES AUREATS – 36 RUE MARX DORMOY -26800 PORTES LES VALENCE 

Article 9 – SÉCURISATION DE PAIEMENT

Le site RANGEVAL-STORE.COM fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage 3D SECURE

Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client. 

Grâce au procédé de cryptage 3D SECURE le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. 

La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies.

 Ce cryptage 3D SECURE garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site RANGEVAL-STORE.COM.

Article 10 – LA GARANTIE

1- Rappel des dispositions légales 

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, RANGEVAL-STORE.COM reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

                       - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
                       - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la                                 publicité ou l'étiquetage ;

  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2- Conditions de la garantie contractuelle 

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

Pour les autres pays, s’adresser au SAV du Fournisseur du pays où l’appareil est installé.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. 

Conserver également le contrat de Garantie GC+ délivré par Rangeval

La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. 

A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. 

Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Sous ces conditions, les Ets RANGEVAL s'engagent :

a) A vous communiquer dans les plus brefs délais, les coordonnées du Service consommateurs et/ou Service après vente du constructeur,

b) Remplacement : Si l'appareil est irréparable les Ets RANGEVAL  ne pourront être tenu pour responsables, mais s'engagent à faire le nécessaire pour défendre vos intérêts auprès des constructeurs dans le cadre des garanties de chaque marque.

c) La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

d) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

    • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

    • Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non- conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

    • Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : filtres, lampestc...

    • Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.

    • Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc...).

3 - Conditions de prestations payantes - Extension de garantie

Ets RANGEVAL peut vous proposer lors de la vente la souscription d'une extension de garantie pour certaines familles de produits permettant d'étendre la garantie jusqu'à 5 ans  suivant les familles de produits.

Cette extension de garantie couvre :

- Le remplacement des pièces (voir conditions particulières);

- La main d'œuvre dans les mêmes conditions que la garantie contractuelle;

- Le déplacement (voir conditions particulières);

4 - Validité de l'extension de garantie

a) L'application de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention de la facture justifiant la souscription et le paiement de l'extension de garantie.

b) Tous les dépannages doivent être effectués par les SAV des marques indiqués par les Ets RANGEVAL sous peine de nullité de la garantie.

L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.

5 - Exclusion de l'extension de garantie

Mêmes exclusions de la garantie contractuelle.

6 - Remplacement : 

Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.

7 - Litiges éventuels 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

  • D'une association de consommateurs;
  • Ou d'une organisation de consommateurs;
  • Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose :

  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
  • Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale;
  • Que l’acheteur installe correctement l’appareil en respectant les préconisations du constructeur.
  • Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Article 11 – LA RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

RANGEVAL-STORE.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

En cas d'achats à titre professionnel, RANGEVAL-STORE.COM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RANGEVAL-STORE.COM.  

Article 12 – LES RÉSERVES / LE DROIT APPLICABLE / LES LITIGES

1 – Les réserves

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures de l'Acheteur.

2 – Le droit applicable  et les litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de VALENCE (26) seront compétents.  

Article 13 – LES INFORMATIONS NOMINATIVES

1 - Informations utilisées par RANGEVAL-STORE.COM

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou ActiveX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.

Le client autorise l'utilisation de ces données par RANGEVAL-STORE.COM, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser. 

Conformément aux dispositions dela Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé en contactant notre service qualité à l'adresse : 

RANGEVAL / Service qualité – ZI LES AUREATS – 36 RUE MARX DORMOY – 26800 PORTES LES VALENCE

Les données du client sont conservées confidentiellement par RANGEVAL-STORE.COM pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière visite sur le site.  

Article 14 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur RANGEVAL-STORE.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site RANGEVAL-STORE.COM est strictement interdite.  

Article 15 – L’INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  

Article 16 – PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RANGEVAL-STORE.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.  

Article 17 - LES INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Le présent site est la propriété des Etablissements Georges Marinier, enseigne commerciale RANGEVAL, dont le siège social est situé à ZI LES AUREATS – 36 RUE MARX DORMOY – 26800 PORTES LES VALENCE  

Immatriculé au Registre du commerce de ROMANS sous le numéro 77A383

SIRET : 311 023 451 00033

N° identifiant TVA : FR 11311023451